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ART. 6
N° 1986
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1986

présenté par

Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton,
M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Nayrou,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 6

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :

« en lien avec la commission médicale d’établissement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de mentionner très clairement dans cet alinéa le lien avec la commission médicale d’établissement pour la préparation du projet d’établissement.