Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 7

N° 1988

ASSEMBLÉE NATIONALE

18 février 2009

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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1988

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« Ces personnes reçoivent une formation à l’école des hautes études en santé publique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE