ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 374 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’agence régionale de santé vérifie que les projets correspondant aux communautés hospitalières de territoire ont bénéficié d’un financement majoré de 15 %. »
Afin de rendre incitatif la coopération entre établissements dans le cadre des communautés hospitalières de territoire, il est proposé que les projets engagés dans ce cadre puissent bénéficier d’un financement majoré de 15 %.