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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 359 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« avec le statut de membre associé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise ainsi à permettre à des établissements médico-sociaux de figurer au sein d’une CHT au travers du statut de « membre associé » tout en leur assurant une place, avec voix consultative, au sein du conseil de surveillance.