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ART. 12
N° 1995
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 1995

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 359 de la commission des affaires culturelles

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à l'ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« avec le statut de membre associé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent sous-amendement vise ainsi à permettre à des établissements médico-sociaux de figurer au sein d’une CHT au travers du statut de « membre associé » tout en leur assurant une place, avec voix consultative, au sein du conseil de surveillance.