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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 12
N° 1996
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1996

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Le cas échéant un volet relatif à l’articulation entre établissements de santé et établissements médico-sociaux publics. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise ainsi à permettre à des établissements médico-sociaux de figurer au sein d’une CHT au travers du statut de « membre associé » tout en leur assurant une place, avec voix consultative, au sein du conseil de surveillance.