Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans l’hypothèse où la communauté comporte un établissement médico-social public, le directeur et le président du conseil d’administration de l’établissement associé assistent au conseil de surveillance de l’établissement siège avec voix consultative. »
Le présent amendement vise ainsi à permettre à des établissements médico-sociaux de figurer au sein d’une CHT au travers du statut de « membre associé » tout en leur assurant une place, avec voix consultative, au sein du conseil de surveillance.