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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 13
N° 1998
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1998

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi l'alinéa 24 :

« c)  Cinq personnalités qualifiées, dont deux nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé et trois représentants des usagers au sens des dispositions de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique nommés selon des modalités définies par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle de cet alinéa prévoyait la participation d' « au plus quatre personnalités qualifiées » sans fixer de minimum, ce qui ouvrait la possibilité qu'aucune personnalités qualifiées ne participent au conseil de surveillance.

Cet amendement vise donc à assurer la participation de cinq personnalités qualifiées, dont trois représentants des usagers.