RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 1430 de M. Rolland
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Son capital est détenu en majorité par l’État ou par ses établissements publics. »
II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement, majoritairement par l’État ou par ses établissements publics. »
Ce sous amendement modifie l’article L. 5124-14 du code de la santé publique relatif au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies afin de prévoir que le LFB demeure une entreprise majoritairement à capitaux publics, de manière à garantir son indépendance.