APRÈS L'ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 1357 de M. Bur
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Ces établissements sont soumis au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales. »
Ce sous-amendement vise à simplifier la rédaction en retirant les mentions ne relevant pas du domaine de la loi.
Ainsi, l’inspection générale des affaires sociales exercera dans ce contrôle la plénitude de ses attributions.