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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. 15
N° 2007
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2007

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant :

À compter de la promulgation de la présente loi et pendant quatre ans, le nombre annuel d’emplois à pourvoir dans chacune des catégories suivantes ne peut être inférieur à :

1° vingt pour les professeurs des universités de médecine générale ;

2° trente pour les maîtres de conférence des universités de médecine générale ;

3° cinquante pour les chefs de clinique des universités de médecine générale.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale a renforcé la qualité de la formation en médecine générale, valorisé les compétences et les carrières des enseignants de cette spécialité et développé une véritable recherche en médecine générale. Elle tirait ainsi les conséquences de la loi du 17 février 2002 qui a réformé le troisième cycle des études médicales en reconnaissant la médecine générale comme une spécialité médicale.

Pourtant, le nombre d’enseignants nommés n’est pas à la hauteur des besoins de la filière universitaire de médecine générale.

Cet amendement vise donc à garantir un niveau de recrutement de personnels enseignants de médecine générale satisfaisant et à assurer des débouchés en post-internat pour les nombreux internes qui suivent actuellement cette spécialité.