APRÈS L'ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 396 rect. de la commission des affaires culturelles
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1411-11 »,
insérer les mots :
« , le cas échéant de second recours au sens de l’article L. 1411-12 ».
Le présent sous-amendement vise à permettre aux pôles de santé d’exercer des activités de soins de second recours.