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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 217 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Tout autre médecin a vocation (… le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de clarifier l’intention du législateur. Les médecins d’exercice libéral, conventionnés ou non, et ceux des centres de santé, sont ceux qui assument la mission de permanence des soins régulière organisée par l’ARS. Les autres médecins, qui ne sont pas explicitement cités par l’article 17, peuvent y apporter leur concours, par contrat avec l’ARS définissant leur mode de participation particulière à la permanence des soins.