Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« libéraux »,
insérer les mots :
« et des centres de santé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence :
« L. 162-12-9, »,
insérer les mots :
« et au 7° de l’article L. 162-32-1 ».
Le présent amendement a pour objet d’améliorer la cohérence rédactionnelle du texte initial, en insérant les centres de santé dans le nouveau mode de financement de la formation professionnelle continue.