Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :

« ou dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’espace économique européen, prévu par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et étendre, avec les adaptations nécessaires, ces modifications aux collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. »

Ce sous-amendement permettra d’apporter les corrections nécessaires au dispositif de reconnaissance des titres de formation obtenus dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’EEE et pas seulement à la procédure de reconnaissance des diplômes obtenus dans un État tiers.

Ce sous-amendement permettra également d’étendre, avec les adaptations nécessaires, ces modifications aux collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.