Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 1132-1, ».
Cet amendement a pour objet d’étendre le dispositif de coopération entre professionnels de santé aux conseillers en génétique, lesquels exercent leur activité professionnelle auprès de médecins généticiens.