Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La Haute autorité de santé peut étendre un protocole de coopération à tout le territoire national. Dans ce cas, le directeur de l'agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté. Il informe la Haute autorité de santé de sa décision. »
Cet amendement prévoit la possibilité pour la Haute Autorité de Santé de généraliser l’application des protocoles proposés par les professionnels de santé, à partir du moment où ils auront fait la preuve de leur efficacité et du respect de la sécurité des soins.