Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Les professionnels s’engagent à procéder, pendant une durée de douze mois, au suivi de la mise en œuvre du protocole selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la santé et à transmettre les informations relatives à ce suivi à l'agence régionale de santé et à la Haute autorité de santé.
« L'agence régionale de santé peut décider de mettre fin à l'application d'un protocole, selon des modalités définies par arrêté. Elle en informe les professionnels de santé concernés et la Haute autorité de santé. »
Afin que l’agence régionale de santé puisse établir un bilan au terme d’une année de pratique, il est proposé que les professionnels qui participent à un protocole de coopération se dotent d’outils de suivi, qui seront élaborés par la Haute Autorité de Santé.
Les données seront transmises à la Haute autorité de santé dans une perspective d’évaluation globale du dispositif.
Cet amendement propose également que l’agence régionale de santé puisse mettre fin à l’application d’un protocole par des professionnels de santé si cela compromet la qualité et la sécurité des soins.