Compléter l'alinéa 99 par les mots suivants :

« , en tenant compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ».

La liberté d'honoraires à l'hôpital ne doit pas supplanter l'offre qui s'en tient aux tarifs opposables.

À ce titre, la répartition des volumes d'activité à travers les objectifs quantifiés de soins doit en tenir compte pour assurer, sur un territoire donné, la présence d'une offre aux tarifs administrés.