RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis,
M. Ollier, M. Poignant, Mme Vautrin, M. Raison et M. Cosyns
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Sauf dans le cadre de fêtes et foires ou de stages d’initiations œnologiques autorisés par le représentant de l’État dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, ou lorsqu’il s’agit de dégustations en vue de la vente au sens de l’article 1587 du code civil, il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. »
Cet amendement vise à concilier le nécessaire encadrement des offres gratuites des boissons alcooliques et des ventes au forfait avec la défense des productions vitivinicoles. La réglementation ne doit pas interdire le déroulement normal des foires et salons et des dégustations en vue de la vente. Ce qui doit être visé, ce sont exclusivement les offres gratuites ou ventes au forfait dans le cadre d’autres manifestations – dans les bars, discothèques, concerts… – qui peuvent générer des consommations manifestement excessives, dangereuses pour la santé, voire pour la vie.