ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, M. Morel-A-l'Huissier, M. Fasquelle et M. Lejeune
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à l'amendement n° 2014 (2ème rect.) de M. Rolland
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à l'ARTICLE
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À l’échéance d’un délai de trois ans ».
Se justifie par son texte même.