Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 19

N° 2048

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 mars 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 2048

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 19

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« IA. – Le chapitre III du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est intitulé : « Développement professionnel continu ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise, par cohérence, à substituer au titre du chapitre du code de la santé publique « Formation médicale continue », le titre « Développement professionnel continu ».