APRÈS L'ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 1382 rect. de M. Bur
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 8, après le mot :
« alinéas »,
insérer les mots :
« et la deuxième phrase du sixième alinéa ».
Le présent sous amendement a pour objet d’améliorer la cohérence juridique de l’amendement.