APRÈS L'ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 1382 rect. de M. Bur
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APRÈS L'ARTICLE
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de tous les organismes dépendant de ces conseils »,
les mots :
« du fonctionnement et de la gestion de tous les organismes qui dépendent d’eux ».
Le présent sous amendement a pour objet d’améliorer la cohérence juridique de l’amendement.