APRÈS L'ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 1382 rect. de M. Bur
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APRÈS L'ARTICLE
Après la référence :
« L. 4124-1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :
« sont insérées les références : « à L. 4124-3 et L. 4124-5 ».
Le présent sous amendement a pour objet d’améliorer la cohérence juridique de l’amendement.