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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« , en cas de récidive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.