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APRÈS L'ART. 23
N° 2066
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 2066

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 1576 de Mme Marland-Militello

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APRÈS L'ARTICLE 23

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou portant un signe distinctif rappelant une telle boisson ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de préciser que sont également interdits les objets portant un signe distinctif rappelant une boisson alcoolique, ce qui permet de protéger les mineurs contre les formes de publicité indirecte telles que définies à l’article L. 3323-3 du code de la santé publique.