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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 1576 de Mme Marland-Militello
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou portant un signe distinctif rappelant une telle boisson ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que sont également interdits les objets portant un signe distinctif rappelant une boisson alcoolique, ce qui permet de protéger les mineurs contre les formes de publicité indirecte telles que définies à l’article L. 3323-3 du code de la santé publique.