APRÈS L’ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 1753 de Mme Boyer
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APRÈS L'ARTICLE
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sans préjudice du dispositif prévu à l’article L. 3221-1 ».
À l’article L.3224-2, il convient de supprimer les mots « sans préjudice du dispositif prévu à l’article L.3221-1 » car l’article L.3221-1 est relatif aux maladies mentales.