ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'amendement n° 1451 de Mme Lemorton
----------
à l'ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Ces programmes sont mis en œuvre au niveau local, dans le cadre du projet régional de santé des Agences régionales de santé, après concertation… (le reste sans changement) ».
L’amendement proposé vise à supprimer le mot « application » qui n’est pas adapté et à préciser le cadre de la concertation envisagée c'est-à-dire le Plan stratégique régional de santé arrêté par les Agences régionales de santé.