RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 537 de la commission des affaires culturelles
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’immeubles bâtis situés dans les zones géographiques où l’exposition aux rayonnements naturels est susceptible de porter atteinte à la santé. Les zones géographiques concernées et les niveaux maximum d’activité du radon ou de ses descendants en fonction de l’usage des immeubles, sont définis »
les mots :
« de certaines catégories d’immeubles bâtis situés dans les zones géographiques où l’exposition aux rayonnements naturels est susceptible de porter atteinte à la santé. Les zones géographiques concernées sont définies ».
Ce sous-amendement vise à supprimer l’obligation d’adosser la mesure de radon dans l’habitat aux contrats de vente et de location à compter du 1er janvier 2015.
Les modalités de la mesure telle qu’elle est définie dans la norme NF M 60-766 ne sont en effet pas compatibles avec les délais de transaction.