APRÈS L'ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 227 de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont le contenu sera fixé par décret ».
Compte tenu de l’évolution possible des connaissances scientifiques concernant l’utilisation d’un défibrillateur cardiaque externe, il n’est pas opportun de figer le contenu de l’initiation dans un décret.