Ce sous-amendement corrige une ambiguïté de l’amendement en inversant le paragraphe traitant de l’obligation générale de surveillance et le paragraphe portant sur le constat-vente.

Par ailleurs, il vise à supprimer l’obligation d’un constat « amiante » à la location. Il serait en effet prématuré de rendre obligatoire un constat à la location alors que des travaux doivent être mené afin d’envisager dans quelles mesures les personnes concernées par ce constat seraient effectivement exposées à l’amiante. Ces travaux doivent permettre de déterminer les mesures de gestion appropriées.