RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis,
M. Ollier, M. Poignant, M. Suguenot, M. Philippe-Armand Martin, M. Anciaux, M. Bouchet,
M. Cinieri, M. Cosyns, M. Ferry, M. D'Ettore, M. Gatignol, M. Grand, M. Herth, M. Jacob,
Mme Labrette-Ménager, M. Meunier, M. Piron, Mme Pons,
M. Priou, M. Raison, M. Reynès, M. Reynier, M. Sermier et Mme Vautrin
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’offre à titre gratuit à volonté, dans un but promotionnel, de boissons alcooliques ainsi que leur vente au forfait »,
les mots :
« Sauf lorsqu’elles sont autorisées dans les conditions prévues à l’article L. 3322-9, ou lorsqu’il s’agit de dégustations en vue de la vente au sens de l’article 1587 du code civil, l’offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial, de boissons alcooliques ainsi que leur vente à titre principal contre une somme forfaitaire ».
Il s’agit de répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels de la filière vitivinicole qui s’inquiètent des conséquences de l’application générale du texte, tout en étant favorables à une mesure interdisant les « open-bars ».
La rédaction proposée par le présent amendement aux troisième et quinzième alinéas exclut notamment les fêtes et foires, stages œnologiques et autres opérations de dégustations, repas vins compris.