ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 2087 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« déclarées ou ».
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’amendement 2087 avec l’amendement 2063 rectifié qui distingue les fêtes et foires traditionnelles simplement déclarées, des autres qui doivent être autorisées.