Les fabricants et les distributeurs sont déjà soumis à des obligations de signalements prévues à l’article L. 221-1-3 du code de la consommation, qui transpose les dispositions communautaires en la matière. Je ne souhaite pas que des dispositions supplémentaires leur soient imposées. En revanche, il convient de prévoir des dispositions pour les professionnels de santé pour lesquels aucune disposition n’existe en la matière.