ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 774 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Après la deuxième occurence du mot :
« projets »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« expérimentaux ou innovants répondant à un cahier des charges allégé ».
Cet amendement permettra de préciser, à l’intention des autorités chargées de délivrer les autorisations et à l’intention des promoteurs, les modalités selon lesquelles sera adaptée la procédure d’autorisation des projets à caractère expérimental ou innovant.