ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland
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à l'amendement n° 764 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« généraux relatifs à l’organisation des »
les mots :
« communs aux ».
Clarification rédactionnelle visant à lever une imprécision rédactionnelle source d’insécurité juridique pour cette mesure qui s’inscrit dans le cadre des consultations obligatoires à l’élaboration de dispositions réglementaires.