Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« En cas de conversion d’activités, entraînant une diminution des dépenses financées par l’assurance maladie, et dont le financement s’impute sur l’un des objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-3, L. 162-22-9 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, en activités dont le financement s’impute sur l’un des objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l’action sociale et des familles, la dotation régionale mentionnée aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du même code est abondée des crédits afférents à ces activités médico-sociales.

« Le financement de l’activité de l’établissement ou du service médico-social qui résulte de cette conversion est établi en tenant compte du financement alloué aux établissements et services médico-sociaux qui fournissent des prestations comparables. »

Ce sous amendement prend en compte les enjeux socio démographiques de demain et s’inscrit dans l’objectif de rapprochement des activités sanitaires et médico-sociales qui permettront d’y faire face.

Il permet d’assurer le transfert effectif des crédits dans le cadre d’opérations de conversion d’activités de soins en activités médico-sociales.