RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 47, insérer la phrase suivante :
« Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant elle de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l’informe des suites qui ont été données à ses avis. ».
Cet amendement vise à ce que le directeur général de l’ARS rende compte au moins une fois par an devant la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de l’action de l’ARS et des suites qu’elle a données aux avis de la conférence.
Il s’agit de renforcer la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, afin d’en faire un véritable lieu de démocratie sanitaire.