L’article L .200-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les avis des Caisses nationales du régime général sur les projets de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l’équilibre financier des branches ou entrant dans leur domaine de compétence sont motivés.

Or, il s’avère que ces avis ne sont pas toujours accompagnés de motivations circonstanciées. Portés par exemple sur l’ensemble des textes, et non sur les dispositions elles-mêmes, ou-bien résultant de positions de principes sur la politique menée par le Gouvernement, ils n’alimentent donc pas comme ils le devraient la réflexion du Gouvernement.

Le présent amendement propose donc que le décret en Conseil d’Etat pris pour l’application de cet article explicite les conditions dans lesquelles ces avis devront être motivés.