ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel
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à l'amendement n° 718 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Au début de l’alinéa 9, insérer les mots :
« Un représentant de la conférence régionale de santé, ».
Ce sous-amendement vise à permettre la représentation de la conférence régionale de santé au conseil de surveillance de l’agence.