ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Got
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à l'amendement n° 524 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pour les alcools de catégorie 1, 2 et 3 et entre 18 heures 00 et 8 heures 00 pour les alcools de catégorie 4 et 5. »
Se justifie par son texte même.