ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'amendement n° 241 de la commission des affaires économiques
----------
à l'ARTICLE
Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« programmes territoriaux de santé pouvant donner lieu à des contrats locaux de santé tels que définis à l’article L. 1434-15. »
L’agence doit pouvoir décliner ses différents schémas dans le cadre de programmes d’action établis pour un ou plusieurs territoires de santé et susceptibles de donner lieu à des contrats locaux de santé, dont le contenu pourra porter sur la totalité du champ de compétences de l’agence.