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ART. 26
N° 2114 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 2114 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 718 (rect.) de la commission des affaires culturelles

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à l'ARTICLE 26

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de personnalités »

les mots :

« d’au moins une personnalité, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement a un double objet. D’une part, il supprime la représentation des organismes d’assurance maladie complémentaire du conseil de surveillance, les missions de ceux-ci ne couvrant qu’une partie de l’action de l’agence. D’autre part, afin de préserver une composition resserrée, et organisée autour de la représentation de l’État, de l’assurance maladie, des collectivités territoriales et des usagers, il encadre la présence de personnalités qualifiées.