ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 1264 de M. Rolland
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conseil national de pilotage »
les mots :
« comité de coordination ».
Ce sous-amendement vise à préserver le nom de « comité de coordination » proposé par le projet de loi.