Le projet de loi donne aux ARS la mission d’organiser l’observation de la santé dans la région, de réguler l’offre de services en santé, de veiller à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de définir et mettre en œuvre « avec le concours des organismes d’assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, des actions propres à prévenir et à gérer le risque assurantiel en santé ».

En conséquence, l’amendement proposé vise à permettre à l’agence de disposer de toutes les informations utiles à la réalisation de ses missions et qui sont recueillies et traitées par les services informatiques des organismes de l’assurance maladie de son ressort.