Ce sous-amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle.

Compte tenu des dispositions actuellement en vigueur à Wallis-et-Futuna qui ont rendu applicables les articles L.5139-1 et suivants du code de la santé publique à cette collectivité d’outre-mer, il parait effet approprié de mentionner que les modifications apportées à l’article L.5139-2 sont lui sont également étendues.