RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 719 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« élue par les membres du conseil en son sein »,
les mots :
« désignée par le ministre de la santé ».
II. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la ou les régions »,
les mots :
« la région ».
L’amendement 900 vise à expérimenter le remplacement de la présidence de droit du conseil de surveillance confiée au préfet de région par l’élection d’une personnalité qualifiée par les membres du conseil de surveillance et en son sein.
Compte tenu du caractère expérimental et dérogatoire de cette désignation, le présent sous-amendement rajoute deux garanties à cette expérimentation :
- elle sera limitée à ce stade à une région ;
- la personnalité qualifiée amenée à présider le conseil de surveillance ne sera pas élue au sein du conseil mais désignée par le ministre chargé de la santé.