RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 542 de la commission des affaires culturelles
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« exprès, libre et éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté. La levée de l'anonymat respecte les conditions établies par un référentiel publié par arrêté du ministre chargé de la santé ».
II. – En conséquence, au dernier alinéa, après le mot :
« consentement »,
procéder à la même substitution.
Ce sous amendement vise à mieux encadrer la levée de l’anonymat. Il convient de la limiter aux situations dans lesquelles le patient y serait absolument consentant et dans lesquelles l’intérêt thérapeutique du patient serait en jeu.
Un décret pourra préciser que la levée de l’anonymat s’inscrira dans le cadre d’un protocole :
– soit lors du dépistage, en vue d’une prescription d’un traitement post exposition récent au VIH
– soit lors de la remise de résultats positifs révélant une prise en charge tardive.
Cette dérogation à la règle de l’anonymat est ainsi fortement corrélée à la possibilité de prescription des CDAG et des CIDDIST.