La rédaction actuelle du 3° de l’article 33 autorise le gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

L’amendement proposé vise à élargir le champ géographique de cette habilitation à Wallis-et-Futuna, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française, de façon à permettre une prise en charge globale, cohérente et concertée des spécificités de l’outre-mer français. Ces adaptations se feront dans le respect de la répartition des compétences fixée par les statuts particuliers de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.