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APRÈS L'ART. 26
N° 2137
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 2137

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 1925 (rect.) de M. Bur

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APRÈS L'ARTICLE 26

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement supprime une précision redondante, les unions et fédérations des caisses étant déjà comprises dans le champ de l’article L. 217-3 pour la nomination de leurs directeurs et agents comptables.