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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 1925 (rect.) de M. Bur
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APRÈS L'ARTICLE
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement supprime une précision redondante, les unions et fédérations des caisses étant déjà comprises dans le champ de l’article L. 217-3 pour la nomination de leurs directeurs et agents comptables.